Conditions Générales de Vente de Rainbow Flow

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes et prestations réalisées par Clémentine Degaine (EI), Rainbow Flow (ci-après désignée « l’Artiste »), en qualité d’artiste-auteur sous le statut micro-BNC, franchisée de la TVA.

Elles s’appliquent à toutes les transactions effectuées sur le site internet www.rainbowflow.net (ci-après désigné « le Site ») ainsi qu’aux échanges directs entre l’Artiste et ses clients (ci-après désignés « le Client » ou « les Clients »).

En accédant à ce site web et en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV »).

/!\ L’utilisation de ce site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser ce site !

Services proposés par l’Artiste

La vente d’œuvres d’art originales réalisées par ses soins.
La vente de reproductions d’œuvres originales.
La réalisation de créations personnalisées à la demande du Client.

Ces CGV précisent les droits et obligations de l’Artiste et du Client, dans le cadre de transactions conclues à distance ou en personne. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

DÉFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes CGV, les termes suivants doivent être entendus comme suit :

Artiste

Désigne Clémentine Degaine (EI), alias Rainbow Flow, exerçant une activité artistique sous le statut d’artiste-auteur en micro-BNC et enregistré comme franchisé TVA.

Client

Toute personne, physique ou morale, passant commande auprès de l’Artiste pour l’acquisition d’une œuvre originale, d’une reproduction ou pour une création personnalisée.

Commande

Toute demande formulée par le Client, confirmée par le paiement intégral ou partiel selon les cas.

Œuvre originale

Toute création unique réalisée manuellement par l’Artiste.

Reproduction

Une copie ou impression issue d’une œuvre originale, réalisée par l’Artiste, en série limitée ou illimitée selon les cas.

Index des Articles

Article 1: Services
Article 2: Tarification
Article 3: Délais de paiement
Article 4: Indemnités de recouvrement
Article 5: Modalités de réservation et commande personnalisée
Article 6: Modalités d’exécution
Article 7: Assurance de livraison
Article 8: Obligation des parties
Article 9: Limitations de responsabilité
Article 10: Données personnelles
Article 11: Propriété intellectuelle
Article 12: Rétractation
Article 13: Annulation
Article 14: Report
Article 15: Droit applicable
Article 16: Tribunal compétent
Article 17: Litiges
Article 18: Modalités de paiement

ARTICLE 1 : SERVICES

1.1 Vente d’œuvres originales

L’Artiste propose des œuvres d’art originales réalisées à la main, dans diverses techniques et formats. Chaque œuvre originale est unique et accompagnée, le cas échéant, d’un certificat d’authenticité.

1.2 Vente de reproductions

L’Artiste propose des reproductions de ses œuvres originales, sous deux formes :

Reproductions sans retouche : Copies exactes des œuvres originales réalisées par impression.

Reproductions avec retouche : Copies incluant des ajouts ou des détails artistiques supplémentaires effectués à la main.

1.3 Créations personnalisées

L’Artiste réalise des créations sur mesure selon les spécifications du Client (format, technique, thème, etc.).

Devis : Un devis détaillé est établi avant toute réalisation.

Acompte : La commande est validée après paiement d’un acompte.

1.4 Limites des services

Les œuvres sont destinées à un usage personnel, sauf accord écrit de l’Artiste pour un usage commercial.

ARTICLE 2 : TARIFICATION

2.1 Prix des œuvres et services

Les prix sont indiqués en euros (€) et sont nets de taxe. Ils n’incluent pas les frais de livraison, ni les frais de douane, sauf mention contraire.

2.2 Devis pour commandes personnalisées

Un acompte de 50 % est requis pour valider une commande personnalisée. Cet acompte n’est pas remboursable.

2.4 Révision des tarifs

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les commandes confirmées restent au prix convenu.

2.5 Modalités de paiement

Pour les œuvres originales et reproductions : Paiement intégral requis.
Pour les commandes personnalisées : Solde à régler avant livraison.

2.6 Retards ou défauts de paiement

Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités ou l’annulation de la commande.

2.7 Frais supplémentaires

Les frais de livraison et les demandes spécifiques (encadrement, matériaux particuliers) sont à la charge du Client et précisés avant validation.

ARTICLE 3 : DÉLAIS DE PAIEMENT

3.1 Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement spécifié au moment de la commande. Le paiement doit être réalisé dans sa totalité avant l’expédition de l’œuvre ou la prise de possession de celle-ci

3.2 Délai de paiement

Le client s’engage à régler la totalité du montant dû dans un délai de 30 jours suivant la commande. En cas de paiement par virement bancaire, le délai commence à partir de la réception du paiement sur le compte du vendeur.

3.3 Retards de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées à un taux de 2% par mois sur le montant total de la commande impayée, calculées à partir du premier jour de retard. Ces pénalités seront dues sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. De plus, toute facture impayée pourra entraîner l’annulation de la commande ou la suspension de toute livraison.

3.4 Acompte

Un acompte de 50% peut être exigé lors de la commande pour toute œuvre sur mesure ou personnalisée. Le solde restant est dû avant la livraison de l’œuvre.

ARTICLE 4 : INDEMNITÉS DE RECOUVREMENT

4.1 Indemnités de recouvrement pour créances impayées

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le client s’engage à rembourser au vendeur les frais de recouvrement engagés pour le recouvrement de la créance impayée, en plus des pénalités de retard mentionnées à l’Article 3. Ces frais comprennent les frais administratifs, les frais d’avocat, ainsi que tous autres frais nécessaires au recouvrement.

4.2 Montant forfaitaire des indemnités

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette indemnité pourra être augmentée si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, et dans ce cas, le client s’engage à rembourser le vendeur pour ces frais supplémentaires sur présentation des justificatifs correspondants.

4.3 Procédure de recouvrement

Si, après plusieurs relances, le client n’a pas réglé la somme due, le vendeur pourra engager une procédure de recouvrement, y compris via une société de recouvrement ou une action judiciaire, si nécessaire.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RÉSERVATION ET COMMANDE PERSONNALISÉE

5.1 Réservation d’une œuvre existante

La réservation d’une œuvre existante peut être effectuée directement sur le site internet du vendeur, par e-mail ou par téléphone. Une œuvre peut être réservée pour une période maximale de 7 jours à compter de la demande de réservation. Un acompte de 50% du prix total de l’œuvre sera demandé pour valider la réservation. Au-delà de ce délai, la réservation sera considérée comme caduque, sauf accord spécifique entre le client et le vendeur.

5.2 Commande personnalisée

Une commande personnalisée consiste en la création d’une œuvre sur mesure, en fonction des spécifications du client (format, couleurs, thème, etc.). Un acompte de 50% du prix total sera exigé pour toute commande personnalisée, et l’œuvre sera réalisée après réception de cet acompte.
Le délai de livraison de la commande personnalisée dépend des spécifications de l’œuvre ainsi que des disponibilités de l’artiste. Ce délai sera estimé au moment de la commande, mais pourra être ajusté en fonction de la charge de travail actuelle de l’artiste. Le solde restant est dû avant la livraison de l’œuvre, conformément à l’Article 3 des présentes CGV.

5.3 Confirmation de la commande

Pour les réservations et les commandes personnalisées, une confirmation de la commande sera envoyée au client une fois l’acompte reçu. Cette confirmation inclura les détails de l’œuvre réservée ou personnalisée ainsi que les conditions de livraison.

5.4 Annulation de la réservation ou de la commande personnalisée

En cas d’annulation de la réservation par le client avant la livraison de l’œuvre, l’acompte versé restera acquis au vendeur, sauf si l’annulation est due à un cas de force majeure, tel que défini à l’Article 7 des présentes CGV. Pour une commande personnalisée, l’annulation par le client entraînera également la perte de l’acompte versé, sauf si l’annulation intervient avant le début de la création de l’œuvre. En cas d’annulation de la commande par le vendeur, l’acompte sera intégralement remboursé au client.

ARTICLE 6 : MODALITÉS D’EXÉCUTION

6.1 Exécution de la commande

L’exécution de la commande commencera dès la réception de l’acompte pour les commandes personnalisées, ou dès la confirmation de la réservation pour les œuvres existantes. Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et dépendent de la nature de l’œuvre ainsi que des disponibilités de l’artiste.

6.2 Modification de la commande

Toute modification de la commande, qu’elle concerne le format, les couleurs, les matériaux ou toute autre spécification, doit être communiquée par écrit au vendeur dans un délai raisonnable avant le début de l’exécution. Toute modification pourra entraîner un ajustement du prix ou du délai de livraison, selon l’ampleur des changements demandés.

6.3 Livraison et remise de l’œuvre

Une fois l’œuvre terminée, elle sera remise ou envoyée au client selon les modalités convenues lors de la commande. Le client sera informé de la disponibilité de l’œuvre pour livraison ou retrait. Le vendeur se réserve le droit de choisir le mode de transport ou de livraison, en fonction de l’œuvre et des préférences du client.

6.4 Responsabilité

Le vendeur s’engage à exécuter la commande dans les règles de l’art, avec toute la diligence requise. Toutefois, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de retard ou de non-exécution de la commande causée par des événements extérieurs, tels que des événements de force majeure ou des retards dus à des prestataires tiers (ex. transporteurs).

ARTICLE 7 : ASSURANCE DE LIVRAISON

7.1 Assurance de livraison incluse

Lors de la livraison des œuvres, le client a l’obligation de souscrire à une assurance couvrant les risques de dommage, vol ou perte pendant le transport. Cette assurance sera proposée en amont, en supplément du prix de la commande via un devis et devra être confirmée et payée au moment de la commande.

7.2 Modalités de l’assurance

L’assurance couvre la valeur totale de l’œuvre, telle que définie lors de la commande, et ce, jusqu’à la remise de l’œuvre au client ou à son représentant. Le client sera informé des coûts associés à cette assurance avant la confirmation de la commande.

7.3 Imposition de souscription à l’assurance

L’Artiste impose de souscrire à l’assurance régissant la vente et l’expédition d’œuvre d’art, surtout pour les œuvres d’une valeur importante ou fragiles. Cela permet de protéger l’œuvre contre tout incident pendant le transport.

7.4 Non-souscription à l’assurance

Si le client choisit de ne pas souscrire à l’assurance malgré son imposition de base, il assume seul les risques liés à la livraison. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages, pertes ou vols survenus pendant le transport, une fois l’œuvre expédiée ou remise au client.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1 Obligations du vendeur

Le vendeur s’engage à :

Créer et fournir les œuvres conformément aux spécifications convenues lors de la commande.
Informer le client de toute modification éventuelle concernant le délai de livraison ou l’exécution de la commande.
Livrer l’œuvre dans les délais convenus ou informer le client de tout retard, selon les modalités définies à l’Article 5 et l’Article 6 des présentes CGV.
Garantir que l’œuvre soit livrée en bon état, ou bien assurer un suivi dans le cadre d’une assurance de livraison souscrite par le client (si applicable).
Fournir un service après-vente pour toute question relative à l’œuvre ou à son entretien.

8.2 OBLIGATIONS DES PARTIES

Le client s’engage à :

Fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution correcte de la commande (ex. choix des couleurs, dimensions, thème pour une commande personnalisée).
Payer l’acompte ou le montant total de la commande dans les délais prévus, conformément à l’Article 3 des présentes CGV.
Assurer que les informations de livraison, telles que l’adresse de livraison, sont exactes et complètes.
Accepter la livraison de l’œuvre à l’adresse indiquée, et effectuer le paiement du solde restant avant la remise ou livraison de l’œuvre, comme stipulé à l’Article 3.
Vérifier l’état de l’œuvre dès sa réception et signaler toute anomalie dans les 48 heures suivant la livraison (en cas de dommage constaté durant le transport, conformément à l’option d’assurance souscrite).

8.3 Obligations en cas de non-paiement

En cas de non-paiement dans les délais prévus, le vendeur se réserve le droit de suspendre toute exécution de commande ou livraison jusqu’à ce que le paiement complet soit effectué, sans préjudice des pénalités de retard et indemnités de recouvrement mentionnées à l’Article 3 et l’Article 4.

ARTICLE 9 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

9.1 Responsabilité du vendeur

Le vendeur s’engage à créer et fournir les œuvres dans les règles de l’art et dans les délais convenus, en veillant à leur qualité et à leur conformité avec les spécifications définies avec le client. Cependant, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dans les cas suivants :

En cas de force majeure, tel que défini à l’Article 7 des présentes CGV, empêchant l’exécution complète ou partielle de la commande.
En cas de retard ou d’incapacité à livrer l’œuvre en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, telles que des grèves, des défaillances des prestataires tiers (transporteurs, etc.), ou des catastrophes naturelles.
En cas de dommage ou de perte de l’œuvre survenant pendant le transport si le client n’a pas souscrit à l’assurance de livraison proposée (si applicable), ou si les conditions de transport n’ont pas été respectées.

9.2 Responsabilité du client

Le client est responsable des informations fournies lors de la commande, notamment les spécifications de l’œuvre, l’adresse de livraison et les choix relatifs à l’assurance de livraison. Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur dans les informations fournies par le client (par exemple, adresse erronée, choix d’options non appropriées).

9.3 Limitation des dommages

En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourra excéder le montant total payé par le client pour l’œuvre en question. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou immatériels (perte de profit, perte d’opportunité, etc.) résultant de la vente ou de la livraison de l’œuvre.

9.4 Exonération de responsabilité pour les œuvres uniques

Les œuvres créées par le vendeur sont uniques et peuvent comporter des imperfections ou des caractéristiques propres aux matériaux utilisés (variations de texture, de couleur, etc.). Ces particularités ne seront pas considérées comme des défauts. Le client reconnaît que les œuvres peuvent présenter des variations mineures, ce qui est inhérent à la nature de l’art. En conséquence, aucune réclamation ne pourra être formulée à ce sujet.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Collecte des données personnelles

Dans le cadre de la commande d’une œuvre, le vendeur collecte des données personnelles du client, telles que le nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, et toute autre information nécessaire à la bonne exécution de la commande. Ces données sont collectées pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client, la livraison des œuvres, et la communication des informations relatives à l’évolution des commandes.

10.2 Finalités du traitement des données

Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

Traitement et suivi des commandes.
Gestion des relations clients (réponses aux demandes, service après-vente, etc.).
Expédition et livraison des œuvres.
Envoi de communications relatives à la commande (factures, confirmations de livraison, informations sur les commandes en cours, etc.).
Respect des obligations légales et fiscales.

10.3 Confidentialité et sécurité des données

Les données personnelles du client sont traitées de manière confidentielle et sécurisée. Le vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre toute perte, modification ou accès non autorisé.

10.4 Partage des données avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des prestataires de services tiers dans le cadre de l’exécution de la commande (ex. transporteurs, services de paiement). Ces prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles conformément aux lois en vigueur.

10.5 Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la commande, ainsi que pour la durée imposée par les obligations légales et fiscales (par exemple, conservation des factures). Une fois ces durées écoulées, les données seront supprimées ou anonymisées, sauf si le client a consenti à leur conservation pour d’autres finalités.

10.6 Droits du client sur ses données

Conformément à la législation applicable (notamment le Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD), le client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

Droit d’accès : Le client peut demander à tout moment l’accès aux données personnelles le concernant.
Droit de rectification : Le client peut demander la rectification de ses données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement : Le client peut demander l’effacement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales et contractuelles.
Droit d’opposition : Le client peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing direct ou pour des raisons légitimes.
Droit à la portabilité : Le client peut demander à recevoir ses données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé.

Pour exercer ces droits, le client peut contacter le vendeur par écrit à l’adresse suivante : artiste@rainbowflow.net

10.7 Consentement du client

En passant commande, le client consent au traitement de ses données personnelles dans les conditions décrites dans cet article. Si le client ne souhaite pas que ses données soient collectées ou traitées dans ces conditions, il doit s’abstenir de passer commande.

10.8 Modalités de paiement

Les paiements des œuvres peuvent être effectués de différentes manières, selon les préférences du client. Les options disponibles incluent :

Carte bancaire via les services de paiement sécurisés intégrés à WooCommerce.

Virement bancaire pour les clients préférant ne pas utiliser de carte de crédit, évitant de plus les commissions intermédiaires.

PayPal, avec la possibilité de payer en une seule fois ou en plusieurs fois, selon les conditions proposées par PayPal (options de paiement en 3 fois ou plus).

Paiement en espèces ou via terminal de paiement mobile SumUp, applicable uniquement lors de transactions en personne, dans le cadre de ventes directes physiques.

10.9 Financement via PayPal

L’expédition de l’œuvre a lieu après le premier versement effectué, et le paiement de la totalité de la commande est géré par PayPal. Si un paiement échelonné est choisi, PayPal se charge de la gestion des paiements et des éventuels impayés, et l’œuvre sera envoyée dès réception du premier paiement.

10.10 Acompte et paiement du solde

Lorsque des œuvres sont personnalisées ou réalisées sur commande, un acompte de 50% est exigé pour valider la commande. L’acompte permet de valider la commande et déclenche la production et l’expédition de l’œuvre, même si le paiement complet n’a pas encore été effectué. Le solde restant sera automatiquement réglé via PayPal, selon le plan de paiement choisi, et PayPal se charge de la gestion des paiements échelonnés et des éventuels impayés. En cas d’annulation de la commande après validation du devis et réception de l’acompte, l’acompte versé reste non remboursable (voir article 12.6 – Exclusions du droit de rétractation)

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Droits de propriété intellectuelle sur les œuvres

Le vendeur conserve, à tout moment, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (notamment les droits d’auteur, droits voisins et droits sur les œuvres dérivées) relatifs aux œuvres créées, qu’elles soient commandées ou non. La commande d’une œuvre ne transfère pas ces droits de propriété intellectuelle au client. En achetant une œuvre, le client acquiert uniquement le droit de propriété sur l’œuvre matérielle (la toile, la sculpture, etc.), mais ne bénéficie pas des droits sur la reproduction, la représentation ou la modification de l’œuvre. Pour plus de détails, veuillez vous reporter à la section 2 de cette page.

11.2 Exploitation de l’œuvre

Le client s’engage à ne pas reproduire, représenter, distribuer ou utiliser l’œuvre à des fins commerciales ou autres sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Toute reproduction ou exploitation de l’œuvre (en tout ou en partie), qu’elle soit numérique ou physique, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle du vendeur et peut donner lieu à des poursuites.

11.3 Utilisation de l’œuvre pour la promotion

Le vendeur se réserve le droit d’utiliser des photographies ou des reproductions de l’œuvre pour des fins promotionnelles (ex. publications sur des sites internet, réseaux sociaux, catalogues, etc.), à condition que cette utilisation ne porte pas atteinte à la réputation du client ou à la confidentialité de la commande. Le client peut s’opposer à cette utilisation en en informant le vendeur par écrit avant la livraison de l’œuvre.

11.4 Créations dérivées

Le client ne peut pas créer de travaux dérivés à partir de l’œuvre achetée (par exemple, en la reproduisant sous forme de dessin, d’impression, ou de modèle pour d’autres créations) sans le consentement exprès et écrit du vendeur.

11.5 Propriété des projets personnalisés

Dans le cadre de la commande d’une œuvre personnalisée (ex. : sur mesure ou création unique selon les spécifications du client), le vendeur conserve les droits de propriété intellectuelle sur les croquis, études préparatoires et tout travail préalable à la création de l’œuvre. Les droits de reproduction et d’exploitation de ces créations ne sont pas transférés au client, sauf mention expresse dans le contrat.

11.6 Durée des droits d’auteur

Les droits d’auteur sur les œuvres créées par le vendeur sont protégés par la législation en vigueur et perdurent pendant toute la durée de la vie de l’artiste, ainsi que pendant une période de 70 ans après sa mort. Toute reproduction ou exploitation de l’œuvre pendant cette période est soumise à l’accord préalable du vendeur ou de ses ayants droit.

ARTICLE 12 : RÉTRACTATION

12.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’œuvre pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Ce droit de rétractation ne s’applique cependant pas aux commandes personnalisées, telles que les œuvres sur mesure créées spécifiquement pour le client.
il existe des exclusions au droit de rétractation, définies par l’article L221-28 du Code de la consommation. En particulier, ce droit ne s’applique pas aux biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés« .

12.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter en adressant une déclaration claire et non équivoque par écrit (par exemple, via un e-mail ou une lettre) à l’adresse suivante : artiste@rainbow.flow.net .
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Formulaire de rétractation (facultatif) :

Je soussigné(e), [Nom du client], notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande de l’œuvre suivante : [Description de l’œuvre], commandée le [Date de la commande] et reçue le [Date de la réception].
Signature du client (si en version papier) : ____________________
Date : _______________

12.3 Retour de l’œuvre

En cas de rétractation, le client devra renvoyer l’œuvre dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client. L’œuvre doit être retournée dans son état d’origine, non endommagée et dans son emballage d’origine (si applicable). Toute œuvre endommagée ou détériorée durant le transport de retour pourra entraîner une réduction du remboursement, voire son annulation. C’est pourquoi nous recommandons vivement une assurance de transport supplémentaire spécifique au transport d’œuvre d’art (le même type de couverture que celle imposée lors d’une commande). L’artiste ne pourra être tenu responsable des dommages occasionnées sur l’œuvre dans ce cas et procéder au remboursement.

12.4 Remboursement

Le vendeur s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’œuvre retournée. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès entre les parties pour un autre moyen.

12.5 Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

Pour les œuvres personnalisées, créées spécifiquement pour le client (commandes sur mesure).
Pour les œuvres qui ont été utilisées ou altérées de quelque manière que ce soit après la livraison.
Pour les œuvres périssables ou dont la nature ne permet pas un retour (par exemple les œuvres destinées à un événement spécifique, etc.).

12.6 Précisions des exclusions

Selon la législation française, les règles concernant le droit de rétractation sont définies par le Code de la consommation. Toutefois, il y a des exceptions, notamment pour les biens qui sont « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Dans ce cas, l’acompte versé lors de la commande d’œuvres personnalisées ou sur commande ne sera pas remboursable, car il constitue un engagement de la part du client pour un produit unique et personnalisé. En revanche, le solde de la commande peut être remboursé en cas d’annulation de la commande, sous réserve que la fabrication ou personnalisation de l’œuvre n’ait pas encore commencé. »

L’article L221-28 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur des biens qui ont été fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés. L’acompte, dans ce cadre, est souvent vu comme une avance pour la commande, et il n’est pas remboursable si le client annule après la fabrication ou la personnalisation de l’œuvre.

ARTICLE 13 : ANNULATION

13.1 Annulation de la commande par le client

Le client peut annuler une commande avant le début de la fabrication ou de la création de l’œuvre. Si la commande a déjà été lancée, le vendeur se réserve le droit de facturer une partie du montant total de la commande en fonction de l’avancement des travaux ou de la préparation de l’œuvre, en particulier si des matériaux ont déjà été achetés ou si des travaux préparatoires ont été réalisés.

En cas d’annulation avant le début de la création, un remboursement complet de l’acompte sera effectué dans un délai de 14 jours calendaires après la notification de l’annulation.

13.2 Annulation de la commande par le vendeur

Le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’impossibilité de créer ou de livrer l’œuvre dans les conditions convenues, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, indisponibilité de matériaux, etc.). Dans ce cas, le client sera informé dans les plus brefs délais et recevra un remboursement complet de toute somme déjà versée, y compris l’acompte, dans un délai de 14 jours calendaires après l’annulation.

13.3 Annulation après l’acceptation de l’œuvre

Une fois que le client a accepté l’œuvre, notamment après réception ou après avoir donné son accord pour la livraison, aucune annulation ne sera possible. Si le client refuse l’œuvre à ce stade, il devra assumer les frais de retour ainsi que les risques associés à l’acheminement de l’œuvre.

ARTICLE 14 : REPORT

14.1 Report de la commande par le client

Le client peut demander le report de la commande, sous réserve que la demande soit formulée par écrit (e-mail ou courrier) avant le début de la fabrication ou de la création de l’œuvre. Le vendeur s’efforcera de satisfaire cette demande de report dans la mesure de ses disponibilités et des contraintes liées à la création de l’œuvre.

Le report de la commande peut entraîner un ajustement du délai de livraison, qui sera précisé au client. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour un report effectué avant le début de la création, mais des frais additionnels pourront s’appliquer en cas de modification substantielle des spécifications de la commande ou des matériaux requis après le report.

14.2 Report de la commande après le début de la création

Si la demande de report est faite après le début de la création ou de la fabrication de l’œuvre, le vendeur se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires pour couvrir les coûts déjà engagés, tels que l’achat de matériaux, les travaux préparatoires ou toute autre dépense liée à l’avancement de la commande.

Dans ce cas, le vendeur et le client conviendront ensemble d’une nouvelle date de livraison ou d’achèvement. Les frais additionnels seront précisés avant toute confirmation du report.

14.3 Impossibilité de report pour certaines commandes

Pour certaines œuvres spéciales ou personnalisées, notamment celles ayant une dimension ou une urgence particulière, le vendeur peut être dans l’incapacité d’accepter un report de commande. Dans ce cas, le client sera informé en amont et devra prendre une décision concernant l’annulation ou la poursuite de la commande selon les modalités établies dans l’article 13.

14.4 Report en raison de circonstances indépendantes de la volonté des parties
Le vendeur se réserve également le droit de reporter la commande en cas de force majeure, d’incident imprévu ou de situation indépendante de sa volonté (ex. : maladie, catastrophes naturelles, grèves, etc.). Dans ce cas, le client sera informé dans les plus brefs délais et une nouvelle date de livraison ou de création sera proposée. Aucun frais ne sera facturé pour le report dans ces circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE

15.1 Législation applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises au droit français. Toute question, litige ou demande relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, ainsi qu’aux ventes effectuées entre le vendeur et le client, sera régie et interprétée conformément aux lois en vigueur en France.

15.2 Tribunal compétent

En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent sera celui du domicile du vendeur, sauf disposition impérative contraire. Le client peut également saisir le tribunal compétent de son lieu de résidence, conformément aux règles de compétence territoriale prévues par la loi.

15.3 Règlement des différends

Avant toute action en justice, le client est invité à contacter le vendeur pour tenter de résoudre amiablement tout différend. Le vendeur propose un médiateur indépendant, inscrit sur la liste des médiateurs agréés, pour faciliter la résolution des conflits éventuels. En cas de désaccord persistant, le client peut saisir le médiateur conformément aux dispositions prévues par le Code de la consommation.

15.4 Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seul le texte en français fait foi.

ARTICLE 16 : TRIBUNAL COMPÉTENT

16.1 Règlement des litiges

En cas de différend concernant l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les parties conviennent, avant toute procédure judiciaire, de tenter de résoudre amiablement leur litige par voie de négociation directe ou par l’intermédiaire d’un médiateur, conformément aux dispositions légales en vigueur.

16.2 Tribunal compétent

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige sera soumis au tribunal compétent.
Le tribunal compétent sera celui du domicile du vendeur, sauf disposition impérative contraire, ou à défaut celui du domicile du défendeur.
En outre, le client, consommateur, pourra également saisir le tribunal du lieu de sa résidence, conformément aux règles prévues par le Code de la consommation.

16.3 Clause d’attribution de compétence

Les parties acceptent expressément, dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, que la juridiction désignée en vertu de cet article soit la seule compétente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 17 : LITIGES

17.1 Médiation

En cas de litige concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable. Avant toute action en justice, le client pourra saisir un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du conflit.
Le vendeur informe le client qu’il peut recourir à la médiation en contactant le CNPM Médiation Consommation qui est inscrit sur la liste des médiateurs agréés par les autorités compétentes.

17.2 Démarche préalable

Le client doit contacter le vendeur par e-mail à [adresse e-mail] ou par courrier à [adresse postale] pour exposer sa réclamation. Le vendeur s’engage à répondre au client dans un délai raisonnable. Si aucune solution amiable n’est trouvée après un délai de 30 jours suivant la réception de la réclamation, le client peut alors engager une procédure de médiation ou saisir le tribunal compétent.

17.3 Procédure judiciaire

En l’absence de règlement amiable ou de médiation, et après épuisement des démarches préalables, toute action judiciaire sera engagée devant le tribunal compétent tel qu’indiqué à l’Article 16 des présentes CGV.

17.4 Litiges relatifs à la vente à distance

Dans le cadre de la vente à distance, le client consommateur peut également saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges – RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

ARTICLE 18 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET FINANCEMENT

18.1 Moyens de paiement disponibles

Les paiements des œuvres peuvent être effectués de différentes manières, selon les préférences du client. Les options disponibles incluent :

-Carte bancaire via les services de paiement sécurisés intégrés à WooCommerce.

-Virement bancaire pour les clients préférant ne pas utiliser de carte de crédit.

-PayPal, avec la possibilité de payer en une seule fois ou en plusieurs fois, selon les conditions proposées par PayPal (options de paiement en 3 fois ou plus).

-Paiement en espèces ou via terminal de paiement mobile SumUp, applicable uniquement lors de transactions en personne, dans le cadre de ventes directes physiques.

18.2 Acompte et Paiement Initial

Un acompte de 50% du montant total de la commande est exigé pour confirmer la commande, sauf indication contraire dans les conditions spécifiques de la commande. Le paiement de cet acompte permet l’expédition de l’œuvre, et cette expédition a lieu dès réception de ce premier versement.

18.3 Règlement du Solde

Le solde restant est dû au plus tard avant la livraison finale de l’œuvre. En cas de paiement via PayPal en plusieurs fois, la gestion des paiements et des éventuels impayés est assurée par PayPal, et l’œuvre sera expédiée conformément aux modalités définies ci-dessus, même si le paiement en totalité n’a pas encore été effectué à la date de l’expédition.

18.4 Retard de Paiement ou Impayés

Si, pour une raison quelconque, un paiement n’est pas effectué à temps, PayPal (dans le cas d’un paiement fractionné) prendra en charge la gestion des impayés. Toutefois, l’acheteur s’engage à respecter les conditions de paiement et à régler la totalité du montant pour recevoir l’œuvre.

18.5 Garantie de Paiement

Les clients qui choisissent de régler en plusieurs fois via PayPal doivent comprendre que PayPal évalue la solvabilité et gère les paiements. En cas de non-paiement, l’œuvre peut ne pas être livrée ou l’acheteur peut être amené à restituer l’œuvre dans le cadre d’un litige sur paiement. Le vendeur, dans ce cas, n’est pas responsable des défaillances de paiement ou des litiges impliquant PayPal.

18.9 Financement via PayPal

Lors du paiement par PayPal, il est possible de choisir une option de paiement en plusieurs fois (jusqu’à 3 paiements). Cette option est offerte directement par PayPal et doit être sélectionnée au moment du règlement. Le client est tenu de respecter les conditions de paiement définies par PayPal. En cas de non-paiement des mensualités suivantes, PayPal prend en charge la gestion des paiements en défaut. Le vendeur n’est pas responsable des impayés, car PayPal garantit le règlement total de la somme due. Cette modalité permet au client de bénéficier d’une flexibilité de paiement, tout en assurant au vendeur la réception de la totalité du montant convenu.